ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 Les présentes conditions générales de vente («CGV ») sont proposées par les FERMETURES DE NOS MAISONS, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ayant son siège 38 rue des avenelles – 77169 Boissy le Chatel et immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°xxxxxxxx.
1.2 Les CGV ont pour objet de définir et préciser les modalités selon lesquelles la société FERMETURES DE NOS MAISONS(« le Prestataire ») fournit les Travaux et les équipements commandés par le Client.
1.3 Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Travaux exécutés par le Prestataire, et à tous les équipements vendus par le Prestataire auprès des Clients.
1.4 Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande.
ARTICLE 2 – LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES TRAVAUX
2.1 Le Prestataire est spécialisé dans les Travaux de menuiserie bois et PVCet fournit à ce titre des prestations.
2.2 Pour les besoins des Travaux, le Prestataire propose à la vente les équipements nécessaires à la réalisation des installations.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Le devis :
3.1.1 Avant toute réalisation, le Prestataire établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le Client.
3.1.2 Le devis est en principe élaboré gratuitement, sauf lorsque le Client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
3.1.3 Tous les devis sont établis en fonction du projet demandé et accepté.
3.1.4 Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable deux (2) mois à compter de la date de son établissement par le Prestataire et n’inclut que les Travaux, et équipements qui y sont décrits,
– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature du devis; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée,
– s’entend pour l’exécution des Travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations Travaux imposées par des conditions imprévues,
– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par des mesures de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
3.1.5 En cas de difficulté constatée, le montant des Travaux figurant sur le devis est susceptible de variation. Le Prestataire informera préalablement le Client de ces coûts supplémentaires en lui transmettant un devis modificatif que le Client devra renvoyer signé au Prestataire pour accord.
3.2 La passation de commande :
3.2.1 Toute commande doit être passée écrit.
3.2.2 Le Client passe la commande en renvoyant le deuxième exemplaire du devis qui lui a été remis par le Prestataire, signé par ses soins, qui fera office de bon de commande.
3.2.3 Tout bon de commande envoyé par le Client fera l’objet par le Prestataire d’un accusé de réception de commande. Seules les commandes ayant fait l’objet d’un accusé de réception sont considérées comme valablement reçues par le Prestataire.
3.2.4 La commande n’est parfaite que sous réserve de l’acceptation expresse et écrite de la commande par le Prestataire.
3.2.5 La commande ne serait considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le paiement de l’acompte par le Client. La commande ne sera exécutée qu’après l’encaissement de cette somme par le Prestataire.
3.3 Modification de la commande :
3.3.1 Toute demande de modification du service ou du produit commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.
3.3.2 En cas d’indisponibilité du service ou du produit commandé, le Prestataire propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service ou d’un produit équivalent susceptible de remplacer le service ou le produit commandé.
3.3.3 En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité du service ou du produit commandé entraine l’annulation de la commande et le remboursement du Client.
3.4. Travaux supplémentaires :
3.4.1 Les Travaux non mentionnés sur le bon de commande sont qualifiés de Travaux supplémentaires.
3.4.2 Au cas où, en cours d’exécution, de tels Travaux apparaîtraient nécessaires, le Prestataire établira un devis supplémentaire que le Client approuvera au préalable en le retournant signé dans les huit (8) jours de sa réception.
3.5 Annulation de la commande :
3.5.1 En cas de résiliation unilatérale du fait du Client avant le début des Travaux, et lorsque les conditions pour l’exercice d’un droit de rétractation sont réunies, après l’écoulement d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, et en dehors des cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par le Prestataire à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, pour couvrir notamment les coûts d’achat des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
3.5.2 Concernant l’acompte, le Prestataire se réserve le droit d’en solliciter le solde.
ARTICLE 4 – PRIX
Les Travaux et équipements sont vendus aux tarifs en vigueur dans le devis sous réserve de ne pas dépasser le délai de deux mois indiqué à l’article 3.1.4 des présentes CGV. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Les factures sont payables à réception.
5.2 Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les équipements livrés au Client lui permettant d’en reprendre possession.
5.3 Retards de paiement
5.3.1 Pour le Client consommateur le défaut de paiement à échéance de la facture vaut mise en demeure et portera application d’intérêts de retard exigibles au taux d’intérêt légal.
5.3.2 Pour le Client professionnel, conformément à l’article L441-10, II, du Code de commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise, sans formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, contre le Client.
5.3.3 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. L’Entreprise se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs
5.4 Défaut de paiement
5.4.1 Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la prestation, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
5.4.2 En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
ARTICLE 6 – MODALITES DE FOURNITURE DES TRAVAUX
6.1 Délais de livraison et d’exécution des prestations :
6.1.1 Le Prestataire s’engage à livrer ou à exécuter la prestation, au lieu, à la date et dans le délai portés sur le devis.
6.1.2 A défaut d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution de la prestation, le Prestataire livre le produit ou exécute la prestation dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder quatre (4) mois, à réception du devis signé par le Client et du paiement de l’acompte.
6.2 Force majeure :
6.2.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance résultent directement ou indirectement d’un cas de force majeure, en ce compris : grèves, incendies, catastrophes naturelles, coupures d’électricité, accident, impossibilité d’approvisionnement, inondation, tempête, épidémie, pandémie etc.
6.2.2 Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure de nature à empêcher l’exécution du contrat, dont elle aura connaissance.
6.3 Transport :
6.3.1 En cas de vente sans installation, les marchandises livrées par un transporteur voyagent aux risques et périls du Client.
6.3.2 En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par un transporteur, il incombe au Client d’émettre toutes les réserves nécessaires auprès dudit transporteur, dans un délai de trois (3) jours, sous peine de forclusion.
6.4 Mise à disposition des facilités :
6.4.1 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des Travaux seront mis à la disposition du Prestataire en quantités suffisantes, sans frais et à proximité des Travaux.
6.4.2 En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, le Client prendra à sa charge et à ses frais les installations nécessaires.
6.5 Réception des Travaux :
6.5.1 Le Client doit prendre réception des Travaux, en vérifier la conformité et déclarer les accepter.
6.5.2 Dans le cas où les Travaux ont porté sur un bien meuble entièrement fourni par le Prestataire, la réception opère transfert de propriété.
6.5.3 La réception peut être tacite et résulter de la prise de possession du bien, objet des Travaux.
6.5.5 Dans le cas où la réception des Travaux devait intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client. Ceux-ci comprendraient nécessairement les frais avancés pour la défense des intérêts du Prestataire, sans préjudice des dommages et intérêts que celui-ci pourrait solliciter.
ARTICLE 7 – CONTRAT A DISTANCE – DROIT DE RETRACTATION
7.1 L’article L.221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
7.2 Le Client doit notifier au Prestataire, à l’adresse indiquée aux Présentes ou par courriel à l’adresse suivante : jeremy@fermeturesdenosmaisons.fr, sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
7.3 En cas de rétractation, le remboursement des sommes versées par le Client interviendra au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification.
7.4 Le remboursement interviendra sans frais pour le Client.
ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES
8.1 Rappel des textes législatifs
8.1.1 Le Prestataire s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
8.1.2 Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir par écrit auprès du Prestataire de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et notamment des articles :
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
8.1.3 Le Prestataire reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
8.1.4 Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
8.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
8.2.1Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit, sans paiement complémentaire, le Client consommateur contre tout défaut de conformité des équipements fournis.
8.2.2 Ainsi, les équipements bénéficient de plein droit, de la garantie légale de conformité pour les équipements en application des articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.
8.2.3 A ce titre, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
8.2.4 Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des équipements pour invoquer la garantie légale de conformité des équipements à l’égard du Prestataire. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
8.2.5 Toutefois, lorsque le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas procéder selon son choix et de lui proposer la meilleure alternative envisageable.
8.2.6 Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des équipements.
8.3 Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés :
8.3.1 Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit, sans paiement complémentaire, le Client contre tous vices cachés des équipements, rendant les équipements impropres à l’usage auquel on les destine, ou diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
8.3.2 Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans pour invoquer la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
8.3.3 Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestataire restent toujours sont entière propriété. Ils doivent être rendus sur simple demande.
9.2 Ils ne peuvent, en tout état de cause, être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite du Prestataire.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
10.1 La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges ou à la commande. Le Prestataire devra respecter les règles de l’art de sa profession. Le Prestataire n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier. La responsabilité du Prestataire est exclue pour les défauts provenant des matières fournies par le Client, ou d’une conception réalisée par le Client ou par un tiers mandaté par le Client, ou qui résultent en tout ou partie de l’usure normale d’une pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, ou en cas d’utilisation anormale, atypique ou non conforme à la destination du Produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur.
10.2 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée à son encontre au titre du contrat avec le Client et que s’il est établi un lien de causalité exclusif entre la faute imputable au Prestataire et le préjudice.
10.3 Le Prestataire ne sera pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au cas où cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, et qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir cet empêchement et ses effets au moment de la conclusion du contrat avec le Client.
10.4 La responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résultent de fautes exclusivement imputables au Prestataire. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou préjudices indirects. Les pénalités et indemnités prévues, le cas échéant, à l’encontre du Prestataire ont valeur d’indemnisation forfaitaire.
10.5 Le Prestataire sera tenu uniquement des garanties légales, étant précisé que celles-ci ne pourront être valablement invoquées que pour autant que les Produits du Prestataire soient utilisés conformément aux instructions du Fabricant et aux règles de l’art.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1 Le droit applicable est le droit Français.
11.2 Tous différents qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de travaux ou fournitures, ou de l’interprétation des conditions générales, seront portés devant les juridictions dans le ressort du siège du Fournisseur, même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12 – MEDIATION
Le Client consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de sa relation contractuelle avec le Prestataire, d’avoir au recours au Médiateur de la consommation.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
13.1 Le Prestataire veille à ce que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu’il met en œuvre, respecte les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
13.2 Bases légales et finalités des traitements de Données Personnelles
Base légale | Finalité |
Consentement préalable de la personne concernée | Gestion d’une demande d’information de la personne concernée
|
Conclusion et exécution du contrat conclu avec le Client | Gestion des commandes du Client |
Respect des obligations légales et réglementaires qui incombent au Prestataire | Obligations légales du Prestataire en matière sociale et fiscale
|
Intérêt légitime du Prestataire | Gérer et améliorer la relation du Prestataire avec le Client Exercer, défendre et préserver les droits du Prestataire, par exemple lors de litiges, ainsi que de se constituer la preuve d’une éventuelle violation de ses droits |
Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, le Fournisseur peut collecter notamment les Données Personnelles suivantes :
13.3 Destinataires des Données Personnelles
Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de la société du Prestataire en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires dans le cadre par exemple de la gestion du transport et livraison des commandes. Le Prestataire peut transférer certaines des Données Personnelles collectées à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.
Le Prestataire conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. A l’issue de ces délais précités, certaines des Données Personnelles des personnes concernées pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales incombant au Prestataire telle que par exemple l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures en application de l’article L.123-22 du Code de commerce.
13.4 Les personnes concernées disposent à tout moment, dans les conditions fixées par les textes précités :
Ces demandes doivent être adressées au Prestataire par courrier envoyé à l’adresse suivante : 38 rue des avenelles – 77169 Boissy le Chatel, ou par email à l’adresse :jeremy@fermeturesdenosmaisons.fr
La demande doit préciser les nom, prénom, adresse, adresse électronique de la personne concernée. Une copie d’une pièce d’identité portant sa signature doit être jointe à la demande.
Chez Fermetures de nos Maisons, nous savons qu’une maison bien isolée, lumineuse et sécurisée améliore considérablement votre qualité de vie et augmente la valeur de votre bien.
C’est pourquoi nous proposons des menuiseries sur mesure, pensées pour optimiser votre isolation thermique et acoustique, tout en ajoutant de l’esthétique à votre maison.
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